La Loi ontarienne sur les privilèges dans l'industrie de la construction, destinée à fournir aux entrepreneurs et sous-traitants des moyens efficaces pour se faire payer, prévoit une multitude de vices de procédure pour les plaideurs non avertis.
Nous représentons aussi bien les propriétaires de biens immobiliers que les entrepreneurs et sous-traitants dans ce domaine complexe, et pouvons vous assister pour comprendre les risques et s'assurer que vous respectiez toutes les exigences légales requises.
Nous fournissons les services suivants :
- Conseils relatifs aux exigences de retenue, aux délais de prescription et aux exigences de préavis ;
- Articulation des enregistrements de titres pour préserver les privilèges ;
- Préparation des plaidoiries relatives aux privilèges pour faire valoir vos revendications devant la Cour ;
- Assistance lors des étapes préliminaires des procédures ;
- Représentation au procès ; et
- Gestion des contentieux de droit de la construction qui ne relèvent pas de la Loi ontarienne sur les privilèges dans l'industrie de la construction, comme par exemple en cas de délai de prescription dépassé ou en cas de réclamation négligente contre un entrepreneur.
Confiez-nous dès maintenant vos besoins en matière de contentieux en droit de la construction.